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L’association
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Les statuts

Article 1er: dénomination
Les adhérents aux présents statuts sont organisés en une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, ayant pour titre : ASSOCIATION NATIONALE DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DES IMPOTS (ANID).

Article 2 : siège social
Le siège social est fixé à la résidence administrative du secrétaire général. Il pourra être transféré par décision de l'assemblée générale.

Article 3 : durée
L’association est constituée depuis le 11 Mai 1973. Sa durée est illimitée.
Toutefois et par dérogation aux dispositions de l’article 9 des statuts, la dissolution de l’association pourra être décidée par la majorité des deux tiers des membres présents à l’assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer.
Cette assemblée générale extraordinaire nommera un ou plusieurs liquidateurs et arrêtera la disposition des valeurs existantes, conformément à l’article 9 de la Loi du 1er juillet 1901.

Article 4 : objet
L’association a pour objet d’étudier tous les problèmes fonctionnels et spécifiques des inspecteurs départementaux des impôts, de défendre leurs intérêts matériels et moraux, de proposer à l’administration toutes mesures susceptibles d’améliorer le fonctionnement des services.
L’association ne prétend pas se substituer aux organisations syndicales représentatives des personnels de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Elle les informe de ses prises de position et recherche leur appui pour la poursuite des objectifs définis à l’article 4 des statuts. Chacun de ses membres est libre d’adhérer à l’organisation syndicale de son choix.

Article 5 : ressources
Les ressources de l'association proviennent des cotisations, des produits financiers et d'autres participations éventuelles.
Chaque membre actif paie une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le conseil d’administration, selon les modalités prévues à l’article deux du règlement intérieur.

Article 6 : membres
L'association se compose de membres actifs et de membres d’honneur :

- sont membres actifs les inspecteurs départementaux en activité ou retraités, à jour du paiement de la cotisation annuelle fixée conformément à l’article 5 des statuts ;
- sont membres d’honneur, les anciens membres actifs ayant rendu des services signalés à l’association, à l’exclusion des membres radiés. Les membres d’honneur sont dispensés de cotisation.
La qualité de membre se perd par :
- démission ;
- décès ;
- radiation pour non- paiement de la cotisation ;
- exclusion pour motif grave, après examen du dossier par le conseil d'administration.

Article 7 : conseil d’administration
L'association est dirigée par un conseil d'administration, conformément aux dispositions de l’article 1 du règlement intérieur.
Ce conseil d’administration est renouvelable annuellement par l’assemblée générale. Tous les membres sont rééligibles, sans limitation de durée.
Le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres démissionnaires ou définitivement empêchés, jusqu’à la prochaine Assemblée Générale.
Les membres du conseil sont tenus d’animer la vie de l’association dans leur région. Ils y représentent l’association auprès des autorités administratives.
Le Conseil d'Administration se réunit deux fois par an, sur convocation du président ou à la demande de la moitié de ses membres.
Il exécute des décisions prises par l’assemblée générale. Il délibère valablement dès lors que les deux tiers de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal.
Le conseil d’administration fixe le montant de la cotisation annuelle prévue à l’article 5 des statuts. Il engage les dépenses de fonctionnement. Il fixe la date et le lieu de l’assemblée générale.

Article 8 : bureau
Le conseil d'administration choisit, parmi ses membres, le bureau comprenant :

- un président ;
- un vice-président ;
- un secrétaire général ;
- un secrétaire général adjoint ;
- un trésorier ;
- un trésorier adjoint.
Le conseil d’administration peut déléguer tout ou partie de ses fonctions au bureau.
Le bureau se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent. Il exécute les décisions du conseil d’administration et lui en rend compte.
Il assure notamment l’information des adhérents et les relations avec l’Administration Centrale et les autres organisations de la DGFIP.
Le président, le secrétaire général et le trésorier ont conjointement pouvoir pour effectuer toutes opérations financières de gestion des fonds sociaux.

Article 9 : assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire se réunit tous les ans. Elle comprend tous les membres de l'association à jour de leur cotisation.
Celle-ci entend les rapports sur la gestion morale et financière du conseil d’administration.
Elle définit les orientations et les moyens d’action de l’association. Elle adopte les modifications statutaires. Elle approuve le règlement intérieur prévu à l’article 11 des statuts. Elle élit les membres du conseil d’administration. Elle nomme les membres d’honneur.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, la voix du président de l’association étant prépondérante en cas de partage égal. En cas de besoin, une assemblée générale extraordinaire peut être réunie sur convocation du conseil, ou sur demande formulée par la moitié plus un des membres actifs.

Article 10 : commissaire aux comptes
L’assemblée générale élit un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant. Ces fonctions sont compatibles avec celles de membre du conseil d’administration.
Le commissaire titulaire ou son suppléant établit un rapport annuel, oral ou écrit, sur la comptabilité sociale, afin d’éclairer le vote des adhérents sur la trésorerie, lors de l’assemblée générale. L’exercice social correspond à l’année civile.

Article 11 : règlement intérieur
Un règlement intérieur est établi par le conseil d'administration qui le fait approuver par l'assemblée générale.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

Article 12 : modifications statutaires
Toute proposition de modification des présents statuts ne peut émaner que du conseil d’administration ou du quart des membres de l ‘association.
Dans ce dernier cas, elle devra parvenir au secrétaire général un mois avant la date de l’assemblée générale chargée de l’examiner.
En cas d’adoption, elle entrera en vigueur dès son dépôt auprès des services préfectoraux.



REGLEMENT INTERIEUR


Article 1 :

Le conseil d’administration comprend vingt-deux membres élus à raison de vingt-et-un membres parmi les adhérents en activité et un membre parmi les retraités.

Les vingt-et-un membres en activité représentent les régions administratives à raison de un représentant pour chacune de ces régions :

1. région ALSACE
2. région AQUITAINE
3. région AUVERGNE
4. région BOURGOGNE
5. région BRETAGNE
6. région CENTRE
7. région CHAMPAGNE-ARDENNES
8. région FRANCHE-COMTE
9. région ILE-DE-FRANCE
10. région LANGUEDOC-ROUSSILLON
11. région LIMOUSIN
12. région LORRAINE
13. région MIDI-PYRENEES
14. région NORD
15. région BASSE-NORMANDIE
16. région HAUTE-NORMANDIE
17. région PAYS-DE-LOIRE
18. région PICARDIE
19. région POITOU-CHARENTES
20. région PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR
21. région RHONE-ALPES

Les adhérents des départements d’outremer sont représentés par un des membres du conseil, spécialement désigné par ce dernier.

Article 2 :

La cotisation des membres retraités est égale à la moitié de celle des membres en activité. Elle est exigible dès le premier janvier de chaque année civile. Elle est définitivement acquise à l’association.

Article 3 :

Il est tenu un procès verbal des séances de l’assemblée générale, du conseil d’administration et du bureau.